1.1. Le site web / plateforme web « Bilan de Transmission », disponible via le lien ci-dessous (ci-après : la “Plateforme”), est exploité par SA Ingenia Advice, ayant son siège social à Boulevard Baudouin 1er 25, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.685.316, (ci-après également : “l’Entreprise”, “nous” ou” notre/nos”).
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1.2. Informations et données de l’Entreprise :
Nom de l’Entreprise : Ingenia Advice
Forme juridique : Société anonyme
Adresse géographique / siège social : Boulevard Baudouin 1er 25, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique)
Adresse e-mail : legal@ingenia-advice.be
Numéro d'entreprise (BCE) : 0875.685.316
Numéro de TVA : BE0875.685.316
Numéro de FSMA : 0875.685.316
Pour toute information relative à nos activités réalisées dans le cadre de la FSMA, nous prions de consulter le site web de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/la-fsma
Ingenia Advice est inscrit sous le couvert de la FSMA sous le N° 0875.685.316 et est également autorisé à réaliser des services de planification financière en Belgique.
Le code de conduite des planificateurs financiers est disponible à l’adresse : https://www.fsma.be/fr/regles-de-conduite-assurmifididd
Le site web de l’Entreprise est disponible à l’adresse suivante https://www.ingenia-advice.be.
“Jour” : un jour calendrier ;
“Client” ou « vous » : le consommateur ou toute personne physique (à savoir : vous-même) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
“Convention” ou “convention à distance” : une convention conclue entre l’Entreprise et le Client dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance (la Plateforme) de produits, de contenu numérique et/ou de services, pour lequel, jusqu’à la conclusion de la convention comprise, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou en partie.
“Produits” et/ou “services” : les produits et/ou services tels que montrés et décrits sur la Plateforme, en particulier le calculateur successoral simplifié ‘Bilan de transmission’. Via la Plateforme un rapport gratuit avec le calcul peut être obtenu dans un premier temps. Le Client a également la possibilité d’acheter un rapport plus détaillé et d’obtenir un rendez-vous avec des conseillers spécialisés.
3.1. Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement et exclusivement à toute commande passée par un Client sur la Plateforme, tout contrat et, en général, à toute transaction ou activité de l’Entreprise liée à la Plateforme, sauf accord écrit contraire.
Certaines des dispositions des présentes conditions générales ne concernent que les produits/services payants via la Plateforme (vente à distance) auquel cas cela est également indiqué dans l’article en question. Les autres dispositions s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme en général.
3.2. Les présentes conditions générales sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence. En cas de contradiction, les présentes conditions priment.
3.3. Le texte des présentes conditions générales peut également être consulté sous la rubrique "Conditions Générales" de la Plateforme.
3.4. Avant qu’une convention de vente à distance soit conclue, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client de telle sorte qu’il peut être facilement sauvegardé par le Client sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de la convention de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées sous forme électronique et que, à la demande du Client, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
3.5. Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la Plateforme (en ce qui concerne des produits/services payants) doit accepter expressément ces conditions générales et consent ainsi à l’applicabilité desdites conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Le Client reconnaît et accepte que l'application de ses propres conditions générales ou particulières est expressément exclue et que les présentes conditions générales priment toujours sur les éventuelles conditions du Client.
3.6. Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.
3.7. L’Entreprise peut modifier unilatéralement et à tout moment les dispositions des présentes conditions générales. Les modifications sont annoncées sur la Plateforme et/ou par voie électronique. Chaque achat à distance via la Plateforme sera soumis à la version des conditions générales qui est applicable au moment de l'acceptation de la commande par l’Entreprise. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme et les services (payants ou non) sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions générales.
3.8. La Plateforme ou les services peuvent contenir des liens vers (le contenu de) des applications de tiers, sites web, services, plateformes, outils et/ou publicités de tiers. L’Entreprise ne contrôle pas ces liens ou contenus de tiers. Votre utilisation de ces services, liens ou contenus et vos relations ou correspondance avec ces tiers sont toujours à vos risques et périls et peuvent être soumis aux conditions générales ou aux politiques (d'utilisation des données et/ou de vie privée) de ces tiers. L’Entreprise n'est pas responsable (du contenu de ou sur) ces services, liens ou contenus de tiers, y compris les éléments qui peuvent être trompeurs, incomplets, erronés, offensants, indécents ou autrement répréhensibles, ni des pertes ou dommages de toute nature encourus à la suite de ces services, liens ou contenus de tiers ou de vos interactions avec ces tiers.
4.1. Les principales caractéristiques des services (payants ou non) sont écrites sur la Plateforme.
Les services comprennent notamment un calcul des droits de succession établis sur base des données du patrimoine (un rapport initial est fourni gratuitement), encodées par le Client qui lui donne, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire / prix, accès à un rapport détaillé accompagné des conditions générales et à un rendez-vous avec un conseiller spécialisé de l’Entreprise.
4.3. En dépit du fait que la Plateforme et les produits/services de l’Entreprise sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de l’Entreprise. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, l’Entreprise est uniquement tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de l’Entreprise n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.
4.4. Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison des services, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service client.
4.5. L’offre peut à tout moment être adaptée ou supprimée par l’Entreprise. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de la non-disponibilité d’un produit ou service. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.
4.6. L’Entreprise a le droit, à tout moment et sans préavis, (i) d'apporter des modifications ou des améliorations à la Plateforme et/ou à ses services et (ii) de limiter l'utilisation de la Plateforme ou de la mettre (temporairement) hors service si, à notre avis et à notre propre discrétion, cela est jugé nécessaire, par exemple à des fins de maintenance.
4.7. L’Entreprise a le droit, à sa seule discrétion et sans vous verser de compensation ou de coût, avec ou sans préavis et à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de la Plateforme ou de ses services.
5.1. La convention est conclue dès l'acceptation de l'offre par le Client et l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées, sans préjudice des dispositions ci-dessous.
5.2. Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, l’Entreprise confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.
5.4. L’Entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le traitement et transfert électronique des données ainsi que, en ce qui concerne les produits/services payants, le paiement par voie électronique et assurera un environnement web sécurisé. Pour plus d'informations sur la protection des données, le Client peut consulter notre politique de vie privée : https://ingenia-advice.be/politique-de-evie-privee/.
5.5. L’Entreprise archive électroniquement les conventions conclues et les met à la disposition du Client sur un support durable.
5.6. L’Entreprise peut, dans les limites légales, recueillir des informations sur la capacité du Client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable de la convention à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’Entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure la convention, l’Entreprise est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
6.1. Seules les commandes passées via la Plateforme sont enregistrées.
6.2. Afin de souscrire à l’un des services payants proposés sur la Plateforme, le Client devra en choisir la nature et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.
Le Client sera alors redirigé sur une page sur laquelle il aura la faculté de vérifier la nature des services qu’il aura choisis et pourra vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au Client la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si cette souscription lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra s’inscrire sur la Plateforme en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Après avoir parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de paiement, puis à lire et valider les présentes conditions générales, confirmer sa commande et enfin effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’Entreprise, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’Entreprise s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services payants souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation.
6.3. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement électronique standard qui seront proposés électroniquement lors de la demande des paiements.
6.4. Le Client recevra de l’Entreprise une confirmation électronique de la réception de sa commande et de son paiement.
6.5. En cas de problèmes liés au fonctionnement de la base de données via la Plateforme, notamment en cas de tentative de fraude, de commande incomplète ou incorrecte, de fourniture de données manifestement erronées, de non-paiement de livraisons antérieures ou de refus d'approbation par l'institution financière du Client, la non-confirmation du paiement via web banking par l'institution responsable de la réalisation technique de ce paiement ou tout (autre) manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client est impliqué, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande et par conséquent la livraison, sans aucune motivation.
6.6. Toute modification de la commande par le Client après confirmation par le Client de la commande est soumise à l'acceptation expresse et écrite de l’Entreprise.
6.7. Les commandes précédentes du Client seront archivées, sans que le Client y ait accès, sans préjudice de l’application de la législation sur la protection des données.
7.1. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des produits ou services en ligne chez l’Entreprise. Cet article ne s’applique donc pas à la fourniture de rapports gratuits avec calculs ou à d’autres parties non payantes des services fournis via la Plateforme.
7.2. Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 7.8, en principe le Client a un droit légal d’annuler une convention de vente à distance sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date de conclusion de la convention.
7.3. Si le Client estime avoir le droit d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer l’Entreprise (SA Ingenia Advice, Boulevard Baudouin 1er 25, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique), 010/48.01.30, legal@ingenia-advice.be, par une déclaration sans équivoque (par exemple une déclaration écrite par la poste ou par e-mail) de sa décision d’annuler la convention. Dans ce cas, et sans préjudice de l’article 7.8 ci-dessous, le Client a la possibilité – mais n’est pas tenu – d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation ci-joint (Annexe 1). Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.4. Si le Client a demandé que l’exécution des services débute durant le délai de rétractation, il doit payer un montant équivalent à ce qui avait déjà été fourni – par comparaison à l’exécution totale de la convention – au moment où il nous a informés qu’il annulait la convention.
7.5. En cas d’annulation de la convention de vente à distance par le Client, et dans la mesure où aucune exception au sens de l’article 7.8 ne s’applique, l’Entreprise remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais éventuels de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours calendrier prenant cours le jour où l’entreprise aura été informée de la décision du Client d’annuler la convention de vente à distance. Dans ce cas, l’Entreprise rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités ; des frais ne pourront en aucun cas être imputés au Client pour ce remboursement.
7.6. Conformément à la législation en vigueur, le Client ne peut exercer un droit de rétractation pour :
Lors de la validation de la commande d’un service ou prestation payante via la Plateforme, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case ou de retranscrire la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations, services et contenus numériques dont je bénéficierai avant l’écoulement de ce délai. »
8.1. Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client.
Les frais administratifs, de livraison ou des autres frais supplémentaires (si applicable) sont mentionnés séparément sur la Plateforme. Un aperçu et un calcul de ces coûts sont affichés sur la Plateforme à tout moment avant que la commande ne soit confirmée par l’Entreprise. Le montant total à payer par le Client, y compris les coûts susmentionnés, est toujours indiqué sur la page (web) accompagnant la confirmation de la commande. Tout paiement supplémentaire en plus du tarif convenu nécessite l'approbation explicite du Client avant la confirmation de la commande.
8.2. L’indication du prix se rapporte exclusivement aux produits et/ou services payants tels que montrés et décrits sur la Plateforme, en particulier la partie non payante du calculateur successoral simplifié ‘Bilan de transmission', un rapport payant et le rendez-vous avec l’expert.
8.3. Tous les autres droits ou taxes qui surviennent entre le moment de la commande et celui de la livraison sont intégralement à la charge du Client.
8.4. La propriété des produits/services ne sera transférée qu'au moment du paiement intégral du prix par le Client.
9.1. En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.
9.2. Dans l’hypothèse d’un défaut d’envoi du rapport ou d’une erreur matérielle dans le contenu du rapport, le PDF pourra être demandé à l’adresse legal@ingenia-advice.be et sera renvoyé dans les plus brefs délais.
9.3. En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer l’Entreprise le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de deux mois suivant sa constatation. Par la suite, tout droit à une réparation ou un remplacement échoit.
9.4. La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation du rapport contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation, d’adaptations ou de modifications du rapport ou de tout autre usage anormal ou incorrect.
9.5. Les défauts qui se manifestent après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le Client.
9.6. Les produits/services adaptés ou transformés ne seront en aucun cas repris et/ou remboursés par l’Entreprise.
10.1. Le PDF sera envoyé au plus tard le jour suivant le paiement effectif. En ce qui concerne le rendez-vous, le conseiller prendra contact avec le Client dans un délai raisonnable pour déterminer le lieu, la date et l’heure de celui-ci.
10.2. Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif des produits ou services ou autre défaut dans la livraison doit être signalé immédiatement à l’Entreprise par le Client.
11.1. Le prix est payable en totalité après confirmation de la commande par le Client.
11.2. Sauf stipulation contraire dans la convention, les montants dus par le Client sont payés lors de la transaction de paiement en ligne.
11.3. Une facture contestée par le Client doit être notifiée à l’Entreprise par e-mail dans un délai de dix (10) jours calendaires, avec le(s) motif(s) de la contestation, sous peine d'expiration du droit de contester.
11.4. Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose l’Entreprise, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an sur le montant non payé à compter de la date de non-exécution. Le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Entreprise se réserve le droit de reprendre les produits qui n’ont pas été (totalement) payés.
11.5. La Plateforme est équipée d'un système de sécurisation des paiements en ligne qui garantit la protection des données bancaires et la sécurité de la transaction.
12.1. Vous déclarez et garantissez que :
(i) Vous avez compris et accepté les termes de ces conditions générales et de la convention ;
(ii) Vous avez le droit et la capacité de conclure la convention et d’utiliser la Plateforme ;
(iii) Vous n'avez pas été précédemment suspendu ou supprimé de la Plateforme ou de l'utilisation de ses services ;
(iv) Vous avez au moins dix-huit (18) ans ;
(v) La signature, la livraison et l'exécution de la convention relèvent de vos pouvoirs et ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires de votre part et ne violeront aucun contrat auquel vous êtes lié.
Si vous utilisez la Plateforme ou ses services au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que l'entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu de la loi applicable de la juridiction de son organisation et que vous êtes dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom.
12.2. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de la Plateforme ou de ses services est conforme et sera en tout temps conforme aux lois et règlements applicables, y compris les lois, statuts, règlements et codes applicables relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption. Vous ne devez pas vous engager dans une activité, une pratique ou un comportement qui constituerait ou pourrait constituer une infraction à ces lois et règlements. Vous devez signaler rapidement à l’Entreprise toute demande ou exigence d'un avantage financier indu ou autre de quelque nature que ce soit que vous recevez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou de ses services.
12.3. Vous déclarez et garantissez que vos données, votre Compte et toute autre donnée, information ou contenu que vous fournissez via la Plateforme ou ses services sont exacts, à jour et complets. À défaut, l’Entreprise se réserve le droit de bloquer ou de supprimer votre Compte. L’Entreprise n'est pas responsable des erreurs ou omissions que vous faites dans le cadre de toute utilisation de la Plateforme ou ses services.
12.4. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de la Plateforme ou de ses services et de vos données ne viole pas les conditions générales ou la convention.
13.1. Accès
13.1.1. Cela se fait via l’utilisation de la Plateforme sur base de l’adresse email renseignée par le Client. Cette inscription est unique et individuelle, c'est-à-dire un Compte par Client / personne physique. Un Compte ne peut être transféré à une tierce personne.
En vous inscrivant, vous acceptez les présentes conditions générales et la convention avec l’Entreprise. Si Vous n'acceptez pas les présentes conditions ou la convention, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme ou ses services. Vous êtes seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion de votre Compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre Compte. Vous acceptez d'informer immédiatement l’Entreprise de toute utilisation non autorisée (présumée) de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité ou de la confidentialité qui est fondée sur votre négligence.
Vous pouvez modifier vos données à caractère personnel à tout moment, à l'exception de votre date de naissance.
13.1.2. Règles et restrictions. Les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation de votre Compte :
13.1.3. Vos données.
(i) contient des informations fausses, inexactes, inappropriées ou trompeuses ;
(ii) enfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ou de confidentialité ;
(iii) est illégal, nuisible, abusif, délictueux, harcelant, menaçant, vulgaire, diffamatoire, faux, trompeur, (commercial) calomnieux, indécent, obscène, offensant, pornographique, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, haineux ou répréhensible d'un point de vue racial, sexuel, ethnique ou autre ;
(iv) est illégal ou encourage une activité illégale ou enfreint toute loi ou réglementation applicable ou toute obligation ou restriction imposée par un tiers ;
(v) exploite les images d'enfants de moins de dix-huit (18) ans ou divulgue des informations personnelles d'enfants de moins de dix-huit (18) ans ou porte atteinte aux mineurs de toute autre manière ;
(vi) contient, collecte ou stocke des données à caractère personnel sur d'autres Clients ou utilisateurs à des fins commerciales ou illégales ;
(vii) usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un employé de l’Entreprise, ou déclare faussement ou déforme autrement votre affiliation avec une personne ou une entité ;
(viii) approuve des mouvements, institutions ou partis politiques, économiques ou fondés sur d'autres opinions, ou d'une manière qui place toute personne figurant dans les données sous un mauvais jour ou d'une manière diffamatoire, illégale, immorale ou offensante ;
(x) a un effet négatif sur la réputation ou la bonne réputation de l’Entreprise ;
(ix) vous ne pouvez pas télécharger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière en vertu de toute loi ou réglementation applicable ou de toute obligation contractuelle.
13.1.4. Restrictions d’utilisation
(i) télécharger, transmettre ou distribuer tout matériel ou toute donnée contenant des virus (logiciels), des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des trappes ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes ou des demandes répétitives d'informations conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ou équipement de télécommunications, pour diminuer la qualité de la Plateforme ou de ses services, pour interférer avec leur performance ou pour en altérer la fonctionnalité, ou qui entraînerait un risque important pour la sécurité ou les opérations de la Plateforme ou pour tout tiers;
(ii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses services ou à d'autres applications, sites web, outils, systèmes informatiques, logiciels, services, plateformes ou réseaux connectés à la Plateforme ou à ses services ou utilisés conjointement avec eux ;
(iii) introduire un logiciel ou des agents ou scripts automatisés dans la Plateforme ou ses services pour produire des comptes multiples, générer des recherches, des requêtes et des interrogations automatisées, ou pour dépouiller, gratter ou extraire des données ou des informations de la Plateforme ou de ses services ;
(iv) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre ou envoyer de toute autre manière toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout spam, toute chaîne de lettres, tout système pyramidal ou toute autre forme de sollicitation, qu'elle soit commerciale ou autre ;
(v) offrir, utiliser ou permettre d'utiliser la Plateforme ou ses services dans le cadre d'une activité de services informatiques, de services d'externalisation de tiers, sur la base d'une adhésion ou d'un abonnement, sur la base d'un bureau de services, sur la base d'un partage de temps, dans le cadre d'un service hébergé, ou pour le compte d'un tiers ;
(vi) faire de la publicité, proposer à la vente ou vendre tout produit, service ou article dont la publicité, la vente ou le service vous est interdit par toute loi ou réglementation applicable ;
(vii) vendre, accorder une licence ou distribuer toute œuvre ou création en tant qu'élément autonome ou en tant que partie d'une base de données en ligne ou de toute autre base de données, ou tout produit dérivé contenant toute œuvre ou création de manière à permettre à un tiers d'utiliser, de télécharger, d'extraire ou d'accéder à l'œuvre ou à la création en tant que fichier ou application autonome ou de partager de toute autre manière toute œuvre ou création avec un tiers ;
(viii) traiter, collecter, stocker ou assembler toute information ou donnée (à caractère personnel) concernant d'autres Clients ou utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement (librement donné, spécifique et sans ambiguïté) ;
(ix) interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme ou à ses services ou violer toute politique, procédure ou réglementation de ces serveurs ou réseaux ;
(x) supprimer, masquer ou modifier tout avis de propriété associé à la Plateforme ou à ses services ;
(xi) violer (intentionnellement ou non) toute loi ou réglementation applicable.
14.1. Le responsable du traitement, SA Ingenia Advice, respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée.
14.2. Les données à caractère personnel communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : prise de contact, renseignements, information, utilisation de la Plateforme, l’exécution de la convention conclue, rendre les services, l’envoi de bulletins d’information, les objectifs publicitaires et/ou de marketing.
14.3. Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données à caractère personnel. Dans un certain nombre de cas énumérés dans le RGDP, vous pouvez également nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si vous avez des motifs légitimes et impérieux qui dépassent notre intérêt à traiter vos données. Vous avez le droit de demander que vos données à caractère personnel vous soient communiquées sous forme numérique et lisible et/ou de les faire transmettre à un autre fournisseur de services de votre choix. Dans la mesure où notre traitement est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment.
En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct.
Pour exercer vos droits, vous pouvez à tout moment vous adresser à Ingenia Advice SA, Boulevard Baudouin 1er 25, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique), legal@ingenia-advice.be.
14.4. Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers. Il se peut que les données personnelles obtenues soient transmises à des sociétés affiliées ou à des entreprises qui collaborent avec nous.
14.5. Pour plus d'informations, consultez notre politique vie privée : https://ingenia-advice.be/politique-de-evie-privee/.
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16.1. Disclaimer(s)
16.1.1. L’Entreprise n'offre que les garanties explicitement prévues dans les présentes conditions générales et dans la convention. Les garanties qui sont données le sont uniquement à votre profit et non au profit d'un tiers. Toutes les autres garanties, représentations, conditions, qu'elles soient implicites ou autres, données oralement ou par écrit, sont rejetées.
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16.2. Limitation de la responsabilité
16.2.1. La limitation de la responsabilité et les exclusions de certains dommages énoncées dans les présentes s'appliquent indépendamment de l'échec de l'objectif essentiel de tout recours. Dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi obligatoire, et à l'exception de la situation de faute intentionnelle ou de fraude de la part de l’Entreprise, l’Entreprise ne sera en aucun cas responsable envers vous pour :
(i) les pertes de revenus, les pertes de profits, les pertes commerciales, les pertes de données, ou tout dommage accessoire, indirect, exemplaire, consécutif, spécial ou punitif de quelque nature que ce soit, y compris les dommages découlant de toute violation des présentes condition générales ou de la convention, de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser la Plateforme ou ses services, ou de toute résiliation de contrat, de délit ou autre et qu'ils soient prévisibles ou non, même si l’Entreprise a été informée ou était consciente de la possibilité de ces pertes ou dommages;
(ii) toute perte, tout dommage ou toute réclamation découlant d'erreurs telles que des mots de passe oubliés, des adresses mal saisies, une panne de serveur ou une perte de données, des fichiers corrompus, un accès non autorisé ou toute activité de tiers non autorisée, y compris l'utilisation de virus, de phishing, de brute forcing ou d'autres moyens d'attaque(s) contre la Plateforme ou ses services ;
(iii) la fourniture de nos services, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de ou liés à votre utilisation de la Plateforme ou de ses services ou d'actes illicites ou autres ;
(vii) l'utilisation illégale de la Plateforme ;
(ix) votre utilisation de prestataires de services tiers ;
(xi) des erreurs dans le texte ou le contenu de la Plateforme, par exemple à la suite de traductions automatiques ;
(xii) les problèmes techniques ou autres défauts ou erreurs de ou sur la Plateforme.
16.2.2. La responsabilité totale de l’Entreprise en rapport avec les présentes conditions générales ou la convention, (l'utilisation de) la Plateforme ou ses services ne doit, en aucun cas, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), de la violation d'une obligation légale ou autre, dépasser le plus bas des montants suivants : (i) le montant de la commande (dans le cas de produits/services payants), sauf si la législation applicable accepte une limite inférieure ; (ii) le montant maximal que l'assureur responsabilité civile de l’Entreprise paiera pour une réclamation couverte. L'existence de plus d'une réclamation n'élargira pas cette limite.
16.2.3. Vous êtes tenu de signaler tout dommage à l’Entreprise dès que possible après la première apparition du dommage. Votre droit à indemnisation à l'encontre de l’Entreprise expire douze (12) mois après la première apparition des dommages.
16.3. Force Majeure
L’Entreprise ne sera pas responsable, et ne sera pas considérée comme ayant enfreint les présentes conditions générales ou la convention en raison de tout manquement à ses obligations en vertu de la convention résultant d'une cause indépendante de sa volonté, y compris toute calamité naturelle, acte de Dieu, y compris les virus, pandémies ou épidémies et/ou mesures gouvernementales en résultant, ou un ennemi public, acte d'une autorité militaire, civile ou réglementaire, modification d'une loi ou d'un règlement, perturbation ou panne des communications, de l'électricité ou d'un autre service public, défaut d'exécution par un fournisseur ou un autre tiers, ou toute autre cause qui n'aurait pas pu être évitée avec une diligence raisonnable.
Vous êtes responsable et vous indemniserez entièrement l’Entreprise (et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés et/ou partenaires), y compris pour les coûts raisonnables et les honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de (i) votre utilisation de, ou conduction en relation avec, la Plateforme ou ses services, (ii) de vos données, (iii) de votre interaction ou transaction avec tout autre Client out utilisateur ou de tout commentaire ou soumission que vous fournissez, (iv) de votre utilisation de toute autre plateforme, service ou outil en relation avec la Plateforme et ses services (vi) de votre violation des présentes conditions générales ou de la convention, de tout droit de tiers ou de toute loi ou réglementation applicable.
18.1. Terme
La convention dure généralement aussi longtemps que vous utilisez la Plateforme et les produits et/ou services de l’Entreprise.
La convention de vente à distance, en relation avec des produits et/ou services payants via la Plateforme, entrera en vigueur dès que la commande par le Client est passée.
18.2. Suspension et résiliation
18.2.1. Vous avez le droit de résilier votre Compte et/ou la convention à tout moment et gratuitement, en ce qui concerne les produits/services payants, toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus et les exceptions légales au droit de rétractation pour les services exécutées et la fourniture d’un contenu numérique.
Dans ce cas, toutes vos données, y compris les données à caractère personnel, seront anonymisées de manière permanente et irrévocable.
18.2.2. L’Entreprise a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès et/ou vos droits d'utilisation de la Plateforme ou de ses services (y compris votre Compte), partiellement ou en totalité, temporairement ou non, si vous violez ou si nous avons des raisons suffisantes de croire que vous violez une disposition importante des présentes conditions générales et/ou de la convention. L’Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages subis par vous ou un tiers du fait d'une telle suspension ou résiliation.
18.2.3. L’Entreprise a le droit de résilier pour convenance votre Compte et/ou la convention si nous sommes légalement tenus de limiter nos services à votre égard ou s'il n'est plus dans notre intérêt commercial de vous fournir nos services.
18.2.4. L’Entreprise a le droit de mettre fin à la convention pour un motif valable si vous violez une disposition importante des présentes conditions générales et/ou de la convention et si vous ne remédiez pas à cette violation dans les quatorze (14) jours civils suivant la réception d'une notification écrite à cet effet. L’Entreprise n'aura pas à respecter le délai de quatorze (14) jours civils pour remédier à une violation qui, étant donné sa nature, ne peut être corrigée. La résiliation pour cause sera effective dès que l’Entreprise aura notifié sa décision de résilier la convention. L’Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages subis par vous ou un tiers à la suite d'une telle résiliation.
18.2.5. Cette section 18.2 s'applique sans préjudice d'autres mesures de protection supplémentaires que l’Entreprise peut prendre pour protéger la Plateforme et/ou d'autres Clients / utilisateurs contre des comportements illicites, frauduleux ou autrement inappropriés ou illégaux.
18.3. Effets de la résiliation
En cas de résiliation de la convention, votre Compte et vos droits d'accès et d'utilisation de la Plateforme ou de ses services (ou une partie pertinente de ceux-ci) seront immédiatement résiliés.
19.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits ou services et à la Plateforme sont et resteront à tout moment la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants de licence. Aucune partie de la Plateforme ou de ses services ne peut être reproduite ou communiquée au public (y compris la copie, la distribution, la réédition, le téléchargement, l'affichage, le postage ou la transmission), de quelque manière que ce soit, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, désassembler, inverser la compilation, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme ou de ses services, ni tenter de découvrir le code source (logiciel, applications, outils ou composants) de la Plateforme ou de ses services (ou de toute partie de ceux-ci).
19.2. Rien dans les présentes conditions générales ne doit être interprété comme constituant un transfert ou une licence des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise au Client.
19.3. Le Client reconnaît et accepte que les produits, les services ou la Plateforme peuvent faire l'objet d'une protection par des droits (de propriété intellectuelle) de tiers. Le Client déclare respecter ces droits et indemniser pleinement l’Entreprise, en principal, intérêts et frais (judiciaires et d'avocats), pour toute violation de ces droits par le Client.
19.4. Vous vous engagez à notifier rapidement à l’Entreprise tout acte de concurrence déloyale, toute pratique (de marché) illégale ou toute violation des droits de propriété intellectuelle que vous pourriez découvrir en relation avec (votre utilisation de) la Plateforme ou ses services.
Le service clientèle de l’Entreprise est accessible du lundi au vendredi de 09h00 à [17h] au numéro de téléphone 010/48.01.30, par e-mail à l’adresse legal@ingenia-advice.be ou par courrier postal à l’adresse Boulevard Baudouin 1er 25, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique).
Vous pouvez aussi contacter l’Ombudsman des assurances : Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, T. : +32 2 457 58 71 – E. : info@ombudsman.as – https://www.ombudsman.as/fr – formulaire de plainte : https://www.ombudsman.as/fr/complaint/form.asp.
Vous pouvez aussi contacter ou consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Cette plateforme a pour but de proposer au Client-consommateur des procédures de règlement amiable de litiges.
21.1. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer la convention ou tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des conditions générales ou de la convention, en totalité ou en partie, par application de la loi ou autrement, à toute partie ou entité sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. L’Entreprise peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant de la convention ou des présentes conditions générales et vous en informera. Si vous ne trouvez pas le transfert acceptable, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme, résilier la convention et supprimer votre Compte.
22.2. Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par la convention ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
22.3. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes conditions générales ou de la convention est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une disposition partielle en vertu de la présente section n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes conditions générales ou de la convention. Si une disposition ou une partie de disposition de la convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition de sorte que, telle que modifiée, elle soit légale, valide et applicable et, dans la mesure du possible, atteigne le résultat commercial escompté de la disposition originale.
22.1. Le droit belge est applicable, à l'exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable et à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
22.2. Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents. Toute action introduite par un Client-consommateur à charge de l’Entreprise peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre où l’Entreprise à sa résidence, soit devant les tribunaux du lieu où le Client-consommateur a sa résidence. L’action introduite par l’Entreprise à charge du Client-consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre où le Client-consommateur à sa résidence.
Livre VI du Code de droit économique
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— A l’attention de :
SA Ingenia Advice, ayant son siège social à Boulevard Baudouin 1er 25, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique), 010/48.01.30, legal@ingenia-advice.be
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous
…………………………………………………………………………………………………………………...
— Commandé le (*) / reçu le (*)……………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s)………………………………………………………………………….
— Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………
— Date …………………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ……………………………………………………………………………………………………………………
(*) Biffez la mention inutile.